Dans le but de maintenir un environnement urbain sécurisé et fonctionnel, les infractions urbanistiques sont régulées par des lois spécifiques. Les citoyens qui ne respectent pas ces lois peuvent encourir des sanctions légales. Cet article vous explique les types d’infractions urbanistiques et leurs conséquences en termes de sanctions légales.
Qu’est-ce qu’une infraction urbanistique ?
Une infraction urbanistique est une violation des règles établies dans les plans d’aménagement du territoire, les schémas directeurs et le code de l’urbanisme.
Ces infractions peuvent se rapporter à la réalisation illégale de travaux sur un sol, à la construction inappropriée ou au non-respect des autorisations accordées par les instances compétentes. Les travaux en question peuvent inclure la construction, la rénovation, la démolition et même l’implantation d’équipements publicitaires.
Les différents types d’infractions urbanistiques
Infractions relatives aux permis de construire
Certaines constructions nécessitent un permis de construire pour être menées légalement. Construire sans ce permis constitue une infraction urbanistique. Le fait de ne pas respecter les conditions stipulées sur le permis de construire représente également une infraction.
Infractions relatives aux prescriptions urbanistiques
Il s’agit ici des infractions commises en réalisant des travaux non-conformes aux plans d’aménagement et aux règles du code de l’urbanisme. De telles infractions peuvent concerner, par exemple, la hauteur maximale autorisée d’un bâtiment ou le pourcentage d’espace vert devant être conservé sur un terrain.
Infractions relatives au lotissement
Ces types d’infractions se produisent lorsque les obligations liées au lotissement ne sont pas respectées. Par exemple, lorsque les espaces réservés aux équipements publics ou aux aires de stationnement ne sont pas aménagés conformément aux exigences établies.
Les sanctions légales encourues
Les sanctions légales applicables en cas d’infraction urbanistique diffèrent selon la gravité de l’infraction et les circonstances entourant l’affaire. Les autorités compétentes ont plusieurs façons de réagir face à ces infractions.
Amendes administratives
En Belgique, par exemple, les amendes administratives sont prévues par les articles D.IV.87 et suivants du Code de l’urbanisme. Selon la nature de l’infraction, les amendes peuvent varier entre 250€ et 100000€. Ces montants sont généralement multipliés par chaque fraction de sol occupée illégalement (exemple : terrasses, jardins, parkings…).
Peines d’emprisonnement
Dans certains cas, les infractions urbanistiques peuvent conduire à des peines d’emprisonnement allant de 8 jours à 5 ans. Cette sanction est généralement réservée aux cas les plus graves et répétitifs.
Remise en état
Lorsqu’une infraction a entraîné une modification illégale du terrain ou une construction non conforme, la remise en état peut être exigée. Les personnes concernées doivent alors démolir ou modifier leur construction pour se conformer aux règles établies.
Expropriation
Dans des situations exceptionnelles où des coupes de sol sont en cause, l’expropriation peut être envisagée. Il s’agit d’une mesure prise par l’autorité publique consistant à acquérir un bien immobilier pour des raisons d’utilité publique telles que la préservation d’un site naturel.
Comment éviter les infractions urbanistiques ?
Afin d’éviter des sanctions légales suite à des infractions urbanistiques, il convient de s’informer en amont sur les règles applicables à votre projet de construction ou de rénovation.
Veillez à respecter la législation, vérifiez tout plan local d’urbanisme (PLU) pouvant concerner votre terrain et n’hésitez pas à demander conseil auprès de votre commune ou des professionnels du secteur. Il peut également être judicieux de faire appel à des spécialistes en matière d’infractions urbanistiques.
En somme, le respect des règles et des autorisations urbanistiques est primordial pour éviter d’éventuelles sanctions légales. Il est essentiel de vérifier toutes les obligations liées à votre projet et de vous informer sur la régulation en vigueur.